TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 janvier 2023

Vu la requête, enregistrée au greffe le 10 septembre 2021 sous le n° 2104695-4, par laquelle la SAS VINCI Immobilier Méditerranée demande au tribunal d'annuler l'arrêté PC 00603020C0050 en date du 25 mars 2021 prise par la commune du Cannet portant refus d'un projet de construction d'un immeuble de 70 logements et 93 places de stationnement en sous-sol sur un terrain situé 33-37-39 avenue Thiers sur la commune du Cannet ; 
  Vu la proposition de médiation adressée aux parties par le tribunal le 14 juin 2022 ; 
 Vu l'acte, enregistré le 28 octobre 2022 présenté par Me Szepetowski pour la SAS VINCI Immobilier Méditerranée, acceptant le recours à une médiation ;  
 Vu l'ordonnance de recueil d'accords rendue par le président de la 4ème chambre du tribunal le 10 novembre 2022, désignant " ASSOCIATION NATIONALE DES MEDITAEURS (ANM) " comme médiateur dans le présent litige ; 
 Vu l'accord pour entrer en médiation donné par la commune du Cannet au médiateur le 4 janvier 2023 ; 
 Vu les articles L.213-1 à 14 et les articles R. 213-1 à 13 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'association nationale des médiateurs (ANM), représentée par sa référente auprès du tribunal administratif de Nice, Mme A B (108 avenue de 
 Brancolar, bât. B, 06100 Nice / claudepellissierperrin@sfr.fr / 0634297988), est confirmée comme médiateur dans le présent litige. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une nouvelle durée de trois mois à compter de ce jour, renouvelable sur demande du médiateur ainsi désigné. Le médiateur assurera sa mission avec diligence et informera le juge de l'état d'avancement de sa mission un mois avant le terme de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La médiation se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou tout autre lieu convenu entre le médiateur et les parties. Au regard des contraintes liées au contexte sanitaire actuel, les échanges pourront également se faire sur une plateforme numérique de visioconférence, avec l'accord des parties. 
 Article 4 : La rémunération du médiateur sera celle fixée conjointement par les parties et le médiateur lors de leur première réunion. Ces frais seront partagés à parts égales entre les parties, sauf convention contraire entre elles. Les sommes correspondantes seront directement remises par les parties au médiateur selon la convention qui sera établie à lors de leur première réunion. 
 Article 5 : Les frais et honoraires dus au médiateur pourront être liquidés et taxés en tant que de besoin sur demande expresse du médiateur, par ordonnance du président du tribunal après présentation d'un état de frais établi et transmis par le médiateur dans les huit jours de la clôture des opérations de médiation. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera transmise à la SAS VINCI Immobilier Méditerranée, à la commune du Cannet et à l'association " ASSOCIATION NATIONALE DES MEDITAEURS (ANM) ". 
 Fait à Nice, le 16 janvier 2023 
 Le président de la 4ème chambre  
 Signé 
 Thierry Bonhomme