TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Nouvian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé son admission au séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une carte de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
  2. Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 juillet 2022. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 1er décembre 2022. Par un arrêté du 16 décembre 2022 la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour au titre de l'asile. Mme A demande l'annulation de cette dernière décision.  
  3. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". 
  4. Le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus dans le pays d'origine de la requérante est inopérant à l'encontre d'une décision qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressée dans son pays d'origine. 
  5. En second lieu, en vertu de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 432-1 du même code, la carte de résident est délivrée de plein droit, sauf menace pour l'ordre public, à l'étranger reconnu réfugié en application du livre V du code. En vertu des articles L. 424-9 et L. 432-1 du même code, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " est, sauf menace pour l'ordre public, délivrée de plein droit à l'étranger qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.  
  6. Saisi d'une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile ou de la protection subsidiaire, le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office si le demandeur est susceptible de se voir délivrer une autorisation de séjour à un autre titre. 
  7. Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus du préfet, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée. Ainsi, par exemple, un moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui du recours formé contre une décision de refus motivée uniquement par le rejet de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire, l'invocation des stipulations de l'article 8 étant sans incidence sur l'appréciation que doit porter l'autorité administrative sur les conditions posées articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance des autorisations de séjour demandées au titre de l'asile ou de la protection subsidiaire. En revanche, lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d'office si l'étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l'asile, tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d'office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l'excès de pouvoir. Il en va, par exemple, ainsi si la décision de refus de titre de séjour a pour motif que le demandeur n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit ou que le refus ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé. 
  8. En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète de l'Oise n'a pas examiné d'office si Mme A pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur un fondement autre que l'asile, et n'a pas motivé sa décision au regard de l'absence d'atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale.  
  9. Par suite, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 8, que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant.  
  10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A ne comporte que deux moyens inopérants.  Dès lors, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles à fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance, par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Nouvian. 
 Fait à Amiens, le 9 mai 2023.  
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.