TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, B A, représenté par  
 Me Dimino, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/433, en date du 20 décembre 2022, par lequel le préfet du Var a prononcé le retrait de sa carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée de 5 ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer de la requête, la décision litigieuse ayant été retirée postérieurement à l'introduction de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".  
 2. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet du Var indique que la décision litigieuse a été retirée et qu'ainsi par cette rectification, les conclusions aux fins d'annulation de M. A sont, en l'état, devenues sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par  
 M. A. 
 Article 2 : Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. A sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 3 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°230023600