TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 2 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2300237_20230502
- Date
- 2 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. B C, représenté par Me Gaffet, demande au tribunal, d'annuler la décision du 12 janvier 2023 prise sur recours gracieux par laquelle la préfète de la Haute-Vienne confirme son refus de regroupement familial du 2 décembre 2022.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, M. C entend se désister de sa requête.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par décision du 20 février 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 14 avril 2022, M. C se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète de la Haute-Vienne.
Limoges, le 2 mai 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
mfAvocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 mai 2023
Référence
ORTA_2300237_20230502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel