TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 février 2023 et le 3 juillet 2023, Mme A B, représentée par la SCP W.Hillairaud et A. Jauvat, Me Jauvat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer, dans un délai de deux mois, à compter du jugement, un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la préfète de l'Allier conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Allier. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 2 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRION 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pc