TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2300238_20230404
- Date
- 4 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M B A demande au tribunal d'annuler la décision du 07 décembre 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a rejeté sa demande d'ouverture des droits au revenu de solidarité active (RSA). Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, Le président de la collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, M A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). " 2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, M A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M B A et à la collectivité européenne d'Alsace. Fait à Strasbourg, le 04 avril 2023. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 avril 2023
Référence
ORTA_2300238_20230404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel