TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B... A..., représentée par sa fille Mme C... A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la lettre de relance émise pour le recouvrement d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le président du conseil départemental du Nord conclut au rejet de la requête. 
Par une lettre du 7 juillet 2025, Mme A... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ». 
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A... a été invitée, par un courrier du 7 juillet 2025 dont elle a accusé réception le 9 juillet 2025, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dirigées contre la lettre de relance émise pour le recouvrement d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. Dès lors, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au département du Nord. 
 
Fait à Lille, le 14 octobre 2025. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,