TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2023, M. A B placé en rétention administrative à Cornebarrieu (31), à cette date, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, lui a refusé un délai de départ volontaire et fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, et que, dans l'attente de ce réexamen, il le munisse sans délai d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'État au paiement des entiers dépens ainsi qu'à une somme de 2000 euros à Me Moura, sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, condamner l'État à lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 janvier 2023 ordonnant la mainlevée du maintien en rétention sans délai de M. B A. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8. 
 Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, retenu au centre de rétention de Cornebarrieu depuis le 12 janvier 2023 a été libéré le 17 janvier 2023 en exécution de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention à la cour d'appel de Toulouse. Son lieu de résidence étant situé à Jacou dans le département de l'Hérault, il y a lieu de renvoyer le dossier susvisé au tribunal administratif de Montpellier. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Montpellier, à M. B A et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 26 janvier 2023.  
 Le président de la 4ème chambre,  
 T. SORIN