TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, le syndicat de copropriété " Le Clos des Gallets ", représenté par la société d'avocats Depasse-Daugan-Quesnel-Demay, demande au tribunal : 
 1) de condamner la Ville de Rennes à lui verser la somme de 28 150,51 euros TTC, somme indexée selon l'indice BT01 du bâtiment ; 
 2°) de condamner la Ville de Rennes à procéder à l'abattage de tous les arbres situés le long de la voie publique : sur le trottoir jouxtant la rue Doyen Albert Bouzat, au droit du terrain d'assiette sur lequel est implanté l'immeuble en copropriété dénommé " Le Clos des Gallets ", ou à mettre à tout les moins en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour couper les racines pénétrant sur le terrain d'assiette de l'immeuble en copropriété dénommé " Le Clos des Gallets ", en prenant en outre les mesures pour empêcher à l'avenir toute possibilité de développement de ces racines sur ce fonds, dans un délai de quatre mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, pendant un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge la Ville de Rennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, le syndicat de copropriété " Le Clos des Gallets ", informe le tribunal de son désistement de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la Ville de Rennes par sa requête du 10 janvier 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, la Ville de Rennes, représentée par la SARL Martin Avocats, informe le tribunal de son acceptation du désistement d'instance et d'action du syndicat requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, le syndicat de copropriété " Le Clos des Gallets " a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat de copropriété " Le Clos des Gallets ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de copropriété " Le Clos des Gallets " et à la Ville de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 23 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Le Roux 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.