Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. B et Françoise A demandent au tribunal : 1°) d'ordonner à Enedis le déplacement du poteau électrique en emprise irrégulière sur leur propriété, 2°) de condamner Enedis au versement d'une somme à déterminer au titre des préjudices subis par eux. Par un acte, enregistré le 3 août 2023, M. A, pour son couple, déclare que " la procédure n'a plus lieu d'être " et demande " de bien vouloir clore ce dossier " et doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 3 août 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300242 de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la Société Enedis. Fait à Nîmes, le 21 août 2023. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3021 août 2023Cette décision
ORTA_2300242_20230821
- TA868 juillet 2025DTA_2300242_20250708
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