TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 19 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2300248_20250519
- Date
- 19 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. B D et Mme A C, représentés par Me Delavallade, demandent au tribunal : 1°) de condamner le département de la Charente Maritime à leur verser la somme de 104 834.20 euros au titre de la réparation des préjudices subis, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d'indemnisation en date du 28 septembre 2021, avec capitalisation des intérêts échus ; 2°) de mettre à la charge du département de la Charente Maritime la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M. D et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du 1° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Le désistement de M. D et de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme A C et au département de la Charente Maritime. Fait à Poitiers, le 19 mai 2025 Le président, Signé P. CRISTILLE La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour le greffier en chef La greffière N. COLLET N°2300248
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Chronologie de l'affaire
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TA8619 mai 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 mai 2025
Référence
ORTA_2300248_20250519
Données disponibles
- Texte intégral