TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2023, M. B C et Mlle A D demandent au tribunal d'annuler la contrainte émise à l'encontre de M. C le 8 février 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Loire en recouvrement d'un indu de 548,81 euros de prime d'activité versée au cours de la période du 1er septembre au 31 décembre 2019.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Hanafi Halil, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du premier aliéna de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes de l'article R. 222-16 de ce code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ". 
 3. Les requérants forment opposition à la contrainte émise à l'encontre de M. C le 8 février 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Loire en recouvrement d'un indu de 548,81 euros de prime d'activité. Les requérants indiquent dans leur requête être domiciliés à Saint-Étienne, dans le département de la Loire. Par suite, en application des dispositions des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent pour connaître de l'opposition à contrainte formée par M. C et Mlle D. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de M. C et de Mlle D à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C et de Mlle D est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mlle A D et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.  
 Fait à Bastia, le 17 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 H. HALIL