TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2300251_20230706
- Date
- 6 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023 Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var du 30 août 2022 par laquelle il lui a fait connaître un indu d'ALS de 3 603 euros. Par un acte enregistré le 30 janvier 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 30 janvier 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var. Fait à Toulon le 6 juillet 2023. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juillet 2023
Référence
ORTA_2300251_20230706
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel