TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A B, représenté par Me Bourrié, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 du préfet de la Martinique, portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, d'annuler la décision du même jour fixant le pays de renvoi, et d'annuler la décision du même jour par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Fort-de-France, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de       Fort-de-France ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.     
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision ne fait pas apparaître de façon lisible le nom, le prénom et la qualité de son signataire ;  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision ne fait pas apparaître de façon lisible le nom, le prénom et la qualité de son signataire ; 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision est entachée d'illégalité, par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 - la décision est entachée d'illégalité, par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 * le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité camerounaise, né le 12 octobre 1988, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 7 mars 2019, et n'a jamais sollicité de titre de séjour. Ainsi, par un arrêté du 3 juin 2021, le préfet de la Martinique a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée de deux ans. Cette obligation de quitter le territoire français n'a cependant pas été exécutée. M. B s'est ainsi maintenu sur le territoire français et a été interpellé, le 20 avril 2023, aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour sur le territoire français. Par un arrêté du      20 avril 2023, le préfet de la Martinique a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée de deux ans. Par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a fixé le pays de renvoi. Enfin, par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a prononcé, dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, l'assignation à résidence de M. B, sur le territoire de la commune de Fort-de-France, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Fort-de-France. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, la décision fixant le pays de renvoi et la décision prononçant son assignation à résidence, et d'enjoindre au préfet de la Martinique de réexaminer sa situation. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : [] 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".      
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 [], le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi et la décision prononçant l'assignation à résidence de M. B, lui ont été notifiés simultanément le 20 avril 2023, à 18h20. Ces décisions faisaient mention des voies et délais de recours. La requête de M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 4 mai 2023, à 18h21. Cette requête a donc été présentée au-delà du délai de quarante-huit heures, prévu par les dispositions précitées. Elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Martinique.  
 Fait à Schoelcher, le 5 mai 2023.  
                   Le magistrat désigné, 
                     F. Lancelot        
                       
                                
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.