TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2300252_20250515
- Date
- 15 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. D C et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur demande d'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer, une prime d'un montant de 11 139,40 euros ayant été versée aux requérants. Par un courrier, enregistré le 22 avril 2025, M. C et Mme A déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 22 avril 2025, M. C et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025. La présidente de la 5e chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 mai 2025
Référence
ORTA_2300252_20250515
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel