TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 février 2023, la société Un Coin pour Tous, représentée par sa gérante, demande la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison des biens dont elle est propriétaire à Malherbe-sur-Ajon (14260). 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Un Coin pour Tous au motif qu'un dégrèvement de l'imposition contestée a été accordé à hauteur de 830 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné M. A B en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par la société Un Coin pour Tous à qui le mémoire en défense a été communiqué le 3 mai 2023, que la direction départementale des finances publiques du Calvados a décidé, postérieurement à l'introduction de la requête, de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle la société avait été assujettie au titre de l'année 2022 à raison des biens dont elle est propriétaire à Malherbe-sur-Ajon (Calvados). Ce dégrèvement porte sur le montant de 830 euros qui fait l'objet de la demande. Par suite, les conclusions en décharge présentées par la société Un Coin pour Tous sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Un Coin pour Tous tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison des biens dont elle est propriétaire à Malherbe-sur-Ajon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Un Coin pour Tous et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.  
 Fait à Caen le 29 septembre 2023.   
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 le greffier, 
 J. LOUNIS