TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'étudier sa demande tendant au bénéfice du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis que la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a implicitement rejetée.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".  
 2. M. A demande au tribunal d'étudier sa demande tendant à bénéficier du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis que la directrice générale de l'office nationale des anciens combattants et victimes de guerre a implicitement rejetée. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A est manifestement irrecevable. Elle ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.  
 Fait à Lyon, le 12 septembre 2023.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
   C. Michel 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,