TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2300261_20230302
- Date
- 2 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 34 095 22 M0165 du 29 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Fabrègues a fait opposition à la déclaration préalable déposée le 8 décembre 2022 pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur toiture sur un terrain situé La Plantade, lieudit " Mas des Anes ", cadastré section AP n° 49. Par un courrier, enregistré le 28 février 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 28 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à la commune de Fabregues. Fait à Montpellier, le 2 mars 2023. La présidente de la 1ère Chambre, L. Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 2 mars 2023 La greffière, M. C
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 mars 2023
Référence
ORTA_2300261_20230302
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel