TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, la société civile immobilière du 91 rue de Lyon demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune d'Avallon. 
 Elle soutient qu'elle remplit les conditions d'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient qu'elle a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 10 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a prononcé un dégrèvement d'un montant de 841 euros, correspondant au montant de l'imposition en litige. Dès lors, les conclusions de la société civile immobilière du 91 rue de Lyon tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune d'Avallon, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société civile immobilière du 91 rue de Lyon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière du 91 rue de Lyon et à la directrice des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 23 mars 2023. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière