TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de 30 jours,  
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard,  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". En vertu de l'article R.776-16 de ce même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () " 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du préfet de la Drôme du 29 mars 2023, M. B a fait l'objet d'un placement au centre de rétention administrative de Lyon. Il y a donc lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Lyon. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Vaucluse. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. 
 Fait à Nîmes le 31 mars 2023. 
 Le Président, 
 C. CIREFICE 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300261