TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 21 février 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif de Limoges la requête de M. A. 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 18 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales du Vaucluse en recouvrement d'un indu de 223,86 euros d'aide personnelle au logement au titre du mois de novembre 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Vaucluse informe le tribunal de la remise totale de la dette du requérant.  
 Par lettre du 15 novembre 2023, le tribunal a invité M. A à se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit ; 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Vaucluse fait valoir que le requérant n'est plus redevable de l'indu d'aide personnelle au logement dont la commission de recours amiable a accordé la remise totale. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision susvisée sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Vaucluse. 
 Fait à Limoges, le 29 décembre 2023. 
 Le président, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON 
 N°2300261 
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