TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Croix et Me Langlais, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre une amende administrative de 3 000 euros, lui a infligé la sanction de trois points de pénalité en sa qualité de capitaine du navire " Glorieuse Vierge Marie " et a suspendu son titre de commandement pour une durée de 7 jours du 16 janvier 2023 au 22 janvier 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue d'un contrôle croisé du navire " Glorieuse Vierge Marie ", immatriculé BL 925 607, réalisé au cours du 2 décembre 2021 par l'unité contrôle et encadrement des activités maritimes de la direction des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, des manquements aux obligations déclaratives de l'activité de pêche ont été relevés sur la période du 8 au 30 novembre 2021. Le préfet de la région Normandie a, par une décision n° 1730/2022 du 4 novembre 2022 notifiée le 9 janvier 2023, infligé à M. A B une amende de 3 000 euros, une pénalité de trois points en sa qualité de capitaine du navire " Glorieuse Vierge Marie " et une suspension de 7 jours de son titre de commandement. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative de suspendre les effets de l'arrêté préfectoral. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. La seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans les plus brefs délais. 
 4. Afin d'établir que l'urgence est caractérisée en l'espèce, l'intéressé soutient que la notification tardive de cette décision le prive en pratique des autres voies de recours qui lui sont normalement garanties en vue d'obtenir la suspension des effets de ces sanctions. Par ailleurs, il soutient que le navire " Glorieuse Vierge Marie " a déjà connu au cours de l'année 2022 une période d'arrêt d'activité de trois mois en raison d'une panne mécanique entraînant des pertes d'exploitation non couverte par l'assurance. La mise en œuvre d'une suspension du titre de commandement de M. B aurait pour effet d'accentuer ces pertes de revenus. En s'abstenant de préciser, d'une part, les conditions financières concrètes de l'activité de pêche réalisée sur le navire qu'il commande et notamment de produire le chiffre d'affaires généré par celle-ci ainsi que les données comptables y afférentes au cours l'année 2022, afin de mettre en évidence les conséquences que pourrait avoir l'absence d'activité au cours de la semaine de suspension et, d'autre part, des informations sur ses ressources et charges personnelles, M. B qui est rémunéré à la part n'établit pas que, si la sanction portant suspension du titre de commandement prononcée ainsi que le paiement de l'amende administrative d'un montant de 3 000 euros diminueront nécessairement ses revenus, cette diminution serait susceptible d'affecter durablement l'exploitation de son navire et de le placer à court terme dans une situation très précaire. Par ailleurs, il n'est pas justifié, ni même allégué, que l'attribution de trois points de pénalité au capitaine du navire " Glorieuse Vierge Marie " pourrait avoir des conséquences graves et immédiates. En effet, l'attribution de trois points ne peut conduire à une suspension de la licence de pêche que lorsque le total des points infligés atteint dix-huit. Enfin la notification tardive de l'arrêté attaqué daté du 4 novembre 2022 ne remet pas en cause la possibilité de le contester dans un délai de deux mois à compter du 9 janvier 2023. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence impliquant pour le juge des référés de prononcer des mesures provisoires dans le très bref délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, que M. B n'est pas fondé à demander la suspension des effets de la décision du préfet de la région Normandie du 4 novembre 2022 prononçant des sanctions à son encontre. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête, y compris celles accessoires, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de Normandie. 
 Fait à Lille, le 13 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. LASSAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2300265