TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) du Gayou, représentée par Me Laborde, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Bonnut a rejeté sa demande de permis de construire des bâtiments de stockage, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bonnut de procéder à une nouvelle instruction de sa demande, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bonnut la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, la SARL du Gayou déclare se désister purement et simplement de son instance et demande au tribunal de condamner la commune de Bonnut aux dépens.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de question autre que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; (). " 
 2. Par un mémoire enregistré, le 25 avril 2023, la SARL du Gayou déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par ailleurs, en l'absence de dépens dans la présente instance il n'y a pas lieu de se prononcer sur leur charge. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL du Gayou. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) du Gayou et à la commune de Bonnut. 
 Fait à Pau, le 22 mai 2023.  
 La présidente du tribunal,    
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 Le greffier,  
 N°2300266