TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, la société So Dex Co, représentée par la SELARL Ellaw avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 pour les mois de mars 2021 et avril 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'aide sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 3. La requête de la société So Dex Co ne comporte aucun moyen de droit. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit,  de ce fait, être rejetée par application des dispositions susmentionnées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société So Dex Co est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société So Dex Co, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 7 août 2023. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.