TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 27 janvier 2023, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler le permis d'aménager n° PA 017 441 22 S0002 délivré le 27 juillet 2022 par le maire de Tesson à la commune pour l'aménagement d'un lotissement résidentiel de 14 lots sur un terrain situé rue des Tourterelles. 
 Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, la commune de Tesson informe le tribunal qu'elle a retiré le permis d'aménager contesté. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, le préfet de la Charente-Maritime déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2.Le désistement du préfet de la Charente-Maritime est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Charente-Maritime. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Charente-Maritime et à la commune de Tesson. 
 Fait à Poitiers, le 5 avril 2023. 
    Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
        Signé 
                  G. FAVARD