TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, la société Viamedis représentée par Me Hue demande au tribunal : 
 - d'annuler les titres de recette émis à son encontre par la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse, pour un montant de 507 euros et 2 588,95 euros ; 
 - d'enjoindre à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui rembourser les sommes de 507 euros et 2 588,95 euros et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ; 
 - de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Toulouse et la trésorerie de du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal. 
 Par un acte enregistré le 27 avril 2023, la société Viamédis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. par un acte enregistré le 27 avril 2023, la société Viamédis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamédis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Fait à Toulouse le 4 mai 2023.  
   
   
   
   
               Le président de la 2ème chambre,  
                 D. KATZ 
 La République mande et ordonne ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300268