TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 26 décembre 2022 par la préfète du Loiret. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 
 2. M. A n'a pas joint à sa requête la décision du 26 décembre 2022 dont il demande l'annulation. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 31 janvier 2023, dont il a accusé réception le 2 février 2023, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti à cet effet, produit la copie de la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité dans laquelle il serait de produire cette décision. Il y a lieu dès lors de rejeter sa requête par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Orléans, le 25 avril 2023. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.