TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 1er juin 2022, Mme B A, représentée par Me Colliou, demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier " La Palmosa " de Menton de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1900237 du 17 novembre 2021 par lequel le tribunal a, d'une part, annulé la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le centre hospitalier " La Palmosa " de Menton l'a promue au 3ème échelon de son grade à compter du               8 novembre 2018 et, d'autre part, mis à la charge du centre hospitalier la somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance en date du 18 janvier 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires, enregistrés les 18 juillet 2023 et le 10 août 2023, le centre hospitalier " La Palmosa " de Menton a indiqué au tribunal que d'une part une nouvelle décision relative au classement de Mme A a été prise le 25 novembre 2021 et que d'autre part le règlement de la somme de 1 000 euros avait été effectué. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister et demande au tribunal de mettre à la charge du centre hospitalier " La Palmosa " la somme de           500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le jugement no 1900237 du 17 novembre 2021 ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier " La Palmosa " de Menton la somme de 500 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme A tendant à l'exécution du jugement no 1900237 du 17 novembre 2021. 
 Article 2 : Le centre hospitalier " La Palmosa " versera à Mme A la somme de          500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier " La Palmosa " de Menton. 
 Fait à Nice, le 26 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé  
 T. BONHOMME        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.