TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, les sociétés ALBIOMA SOLAIRE MATOURY et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES représentées par Maîtres Glaser et Perrotet  demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le niveau de tarif applicable au contrat no 90996 de la société Albioma Solaire Matoury ; 
 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 21 juin 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 21 juillet 2023, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, les sociétés ALBIOMA SOLAIRE et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES, représentées par Maîtres Glaser et Perrotet déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ; 
 2. Le désistement des sociétés ALBIOMA SOLAIRE MATOURY et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés ALBIOMA SOLAIRE MATOURY et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés ALBIOMA SOLAIRE MATOURY et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES et au ministère de la Transition énergétique. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2023 
 Le président, 
 Signé 
 O. Guisérix 
 La République mande et ordonne au ministère de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 N°2300283