TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Miller, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0922 du 9 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé touristique pour le bien dont il est propriétaire sis au 18 rue du Malonat-1er étage-porte gauche-Lot 40 à Nice (06300), ensemble la décision explicite de rejet prise le 4 janvier 2023 sur son recours gracieux présenté le 30 septembre 2022 ; 
 2°) d'annuler la délibération n°7.1 prise par le bureau métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur le 27 juin 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Nice de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 9 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par une lettre, enregistrée le 13 février 2023, M. A a déclaré donner son accord pour la médiation proposée par le tribunal. 
 Par une lettre, enregistrée le 10 mars 2023, la commune de Nice a déclaré s'opposer à la mise en œuvre d'une procédure de médiation proposée par le tribunal dans la présente instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Lacroix, conclut : 
 - à l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 27 juin 2022 portant approbation du règlement de changement d'usage pour la commune de Nice, et au rejet du surplus des conclusions de la requête ; 
 - et à la mise à a charge de M. A de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, M. A qui indique s'être vu accorder par la commune de Nice l'autorisation de changement d'usage de son local d'habitation en meublé touristique a déclaré par suite se désister des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la commune de Nice a déclaré accepter purement et simplement le désistement de M. A et renoncer, en conséquence à ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par la présente requête, M. A demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé touristique pour le bien dont il est propriétaire sis au 18 rue du Malonat à Nice, la décision explicite de rejet prise le 4 janvier 2023 sur son recours gracieux, ainsi que la délibération n°7.1 prise par le bureau métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur le 27 juin 2022. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et a en outre été accepté par la commune, laquelle renonce à sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Nice. 
 Fait à Nice, le 8 avril 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.