TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 23 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. B A soumet au tribunal un litige concernant des " irrégularités dans le dossier d'enquête publique de la Centrale hydroélectrique de Bussières " et demande : " le fait de modifier un dossier qui était déjà mis à la disposition du public depuis trois semaines est-il légal ' ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'une part, si M. A conteste la composition du dossier de l'enquête publique en cours concernant la demande d'autorisation environnementale relative à la création d'une centrale hydroélectrique sur l'Ognon sur la commune de Bussières, les documents et les actes produits durant l'enquête publique, y compris la délibération prescrivant l'enquête publique, constituent de simples mesures préparatoires à l'arrêté préfectoral d'autorisation ou de rejet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure et ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
3. D'autre part, le requérant demande au tribunal si " le fait de modifier un dossier [d'enquête] qui était déjà mis à la disposition du public " est légal. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif d'apporter des conseils ou de répondre à une question posée par un citoyen sur une décision ou un comportement de l'administration.
4. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M. A doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de la Haute-Saône.
Fait à Besançon le 23 février 2023.
Le président,
T. Trottier
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2300285