TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) Guignard Frères, représentée par sa gérante, demande au tribunal l'annulation de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le service des impôts des entreprises de Bourges a suspendu son numéro de TVA intracommunautaire. 
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif de l'annulation de la suspension contestée le 24 mars 2023. 
 Par un acte enregistré le 26 avril 2023, la SCI Guignard déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré au greffe le 26 avril 2023, la SCI Guignard Frères a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Guignard Frères. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Guignard Frères et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 27 octobre 2023. 
 Le président,  
 Benoist GUEVEL  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.