TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 18 et 19 janvier 2023, Mme E B, représentée A Me Ghaem, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, A décision avant dire droit, de communiquer toutes pièces susceptibles d'apprécier les diligences accomplies afin de réviser le périmètre des opérations en tenant compte des ordonnances rendues A le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte les 8 décembre 2022 et 14 janvier 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte et subsidiairement au maire de Mamoudzou et au président du conseil départemental, d'effectuer toutes diligences afin de raccorder le domicile de Mme B au réseau électrique dans un délai qui ne saurait excéder 24 heures et à défaut sous astreinte de 500 euros A jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte et subsidiairement au maire de Mamoudzou et au président du conseil départemental, d'effectuer toutes diligences afin de raccorder le domicile de Mme B au réseau d'eau potable et d'assainissement dans un délai qui ne saurait excéder 24 heures et à défaut sous astreinte de 500 euros A jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de Mayotte et subsidiairement au maire de Mamoudzou et au président du conseil départemental, d'attribuer à la famille de Mme B un logement adapté à leur situation avec une prise en charge des frais de transport liés à ses déplacements, sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 2 000 euros A jour de retard, étant rappelé les obligations à charge du département au titre de l'aide sociale à l'enfance s'agissant d'une mère isolée avec un enfant âgé de moins de trois ans ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'accomplir toutes diligences afin que ses enfants puissent poursuivre leur scolarité sans interruption, au besoin en les changeant d'établissements sur instruction du rectorat ;  
 6°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de mettre en place, pour l'ensemble des membres de la famille, un suivi sur le plan psychologique dans un délai qui ne saurait excéder sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et à défaut sous astreinte de 500 euros A jour de retard ;  
 7°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en respect de la loi la famille doit être prise en charge dans un logement adapté puisqu'il a été porté atteinte à son droit de propriété ainsi qu'à la dignité de la personne humaine ;  
 - la carence de l'Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales que sont :  
 * la dignité de la personne humaine ;  
 * le droit à un logement décent ;  
 * le droit à la vie et la prohibition des tortures et traitement inhumain et dégradant ;  
 * le droit au respect de leur vie privée et familiale protégé A l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * l'intérêt supérieur de l'enfant en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 * le droit de propriété. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée à l'une des libertés fondamentales susmentionnées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite ELAN), notamment son article 197 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 19 janvier 2023 à 14h00, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme D étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Cornevaux, juge des référés ;  
 - les observations de Me Ghaem, avocate de Mme E B, requérante présente, qui conclut aux mêmes fins que la requête A les mêmes moyens et précise qu'elle souhaite que le juge des référés porte l'astreinte se rapportant au relogement à 2 000 euros A jour de retard, compte tenu de l'inaction de l'administration quant aux propositions de relogement de ses clients ; 
 - les observations de Mme C, représentant le préfet de Mayotte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A un arrêté n°2022-SG-1158 du 19 septembre 2022 le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani dans la commune de Mamoudzou. A une ordonnance en date du 8 décembre 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté litigieux en tant qu'il concernait le lieu d'habitation de Mme B, au lieu-dit Doujani, au motif qu'aucune proposition concrète sur les offres d'hébergement n'a été adressée à la requérante avant la notification de l'arrêté litigieux et, d'autre part, en l'état du dossier, qu'aucune pièce ne permettrait de connaitre la consistance des propositions d'hébergement dont se prévalait le préfet de Mayotte, ne mettant pas ainsi le juge de référés d'exercer son contrôle sur la réalité et le caractère adapté desdites propositions contestées A la requérante. Il a A la même ordonnance transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution de l'article 197 de la loi ELAN. A la présente requête, Mme B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, des atteintes portées à la situation de sa famille A la mise à exécution de l'arrêté litigieux.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. Aux termes de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Après l'article 11 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : / " Art. 11-1.-I.-A Mayotte et en Guyane, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, le représentant de l'Etat dans le département peut, A arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation. L'arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de cet ensemble de locaux et installations au fur et à mesure de leur évacuation. / Un rapport motivé établi A les services chargés de l'hygiène et de la sécurité placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à chaque occupant sont annexés à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I. ". 
 4. Il résulte de l'instruction ainsi que des débats et des interrogations du juge des référés à la barre que les dispositions de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoient que des solutions de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptées à la situation des requérants doivent être proposées aux personnes concernées. Or, à la date de l'audience aucune proposition concrète de relogement adaptée n'a été présentée à Mme E B, la proposition qui lui a été faite étant conditionnée à la régularité de son séjour à la date d'entrée dans le logement, ce dont elle ne peut justifier selon les écritures du préfet. En l'état du dossier, alors qu'au demeurant aucune production ne permet de connaître la consistance des propositions d'hébergement qui pourrait être prise en compte, Mme E B est manifestement fondée à soutenir que la carence de l'Etat à procéder à son relogement porte une atteinte grave et manifestement illégale, à tout le moins, à son droit à mener une vie privée et familiale normale, à son droit à pouvoir accéder, comme la loi le préconise, à un logement décent et à l'intérêt supérieur de ses enfants protégé A le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes raisons l'urgence doit être regardée comme établie.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 5. D'une part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires.  
 6. D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1,             L. 521-2 et L. 911-1 et du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée A une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte et il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles.  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, A la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 8. Eu égard à ce qu'il a été dit au point 4, il convient donc d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder dans un délai de 10 jours maximum à compter de la notification de la présente ordonnance, au relogement de l'intéressée et de sa famille conformément aux dispositions de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 1 500 euros A jour de retard à compter du dépassement du délai fixé qui prendra donc effet au jour de la notification de l'ordonnance. Il n'y a en revanche pas lieu d'enjoindre au président du conseil départemental de procéder audit relogement sur le fondement des dispositions de l'article L. 22-5 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle serait une mère isolée. 
 9. Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction () / Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. / () La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. / () L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. / L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique () ". Aux termes de l'article L. 111-2 " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / () Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire () ". Aux termes de l'article L. 113-1 : " Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge (). Cet accueil () est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer () ". Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, tel que modifié A la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans () " ; les modalités de mise en œuvre de l'obligation scolaire sont fixées A les articles L. 131-2 et suivants du code de l'éducation. A cet égard, l'article      L. 131-6 dispose : " Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. / Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée A décret () ". 
 10. En l'espèce, il est constant que l'obligation légale prévue A les dispositions précitées du code de l'éducation nationale, impose que les enfants de F E B soient scolarisés dans la commune dans laquelle leur mère fera l'objet d'un relogement. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte et au préfet de veiller à ce que les enfants de la requérante soient scolarisés, le cas échéant en saisissant le maire de la commune qui accueillera la famille, afin que le nécessaire soit fait, dans un délai de quinze jours, pour que soit assurée la scolarisation des enfants dans les écoles ou collèges correspondants au niveau de chacun des enfants concernés. Il n'y a pas lieu, pour l'heure, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 11. La présente décision n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte et subsidiairement au maire de Mamoudzou et au président du conseil départemental, d'effectuer toutes diligences afin de raccorder le domicile de Mme B au réseau électrique et au réseau d'eau potable et d'assainissement, compte tenu de l'injonction tenant à l'obligation de relogement, de mettre en place, pour l'ensemble des membres de la famille, un suivi sur le plan psychologique et la prise en charge des frais de transport liés à leurs déplacements, sans aucune précision sur ce point.  
 12. En ce qui concerne la demande tendant à ce que le tribunal avant dire droit ordonne au préfet de Mayotte de communiquer toutes pièces susceptibles d'apprécier les diligences accomplies afin de réviser le périmètre des opérations en tenant compte des ordonnances rendues A le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte les 8 décembre 2022 et 14 janvier 2023, outre qu'à la date de la présente ordonnance, cette injonction ne semble pas utile, puisque les opérations de destruction de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre, constituant un habitat informel, sont terminées, le principe du contradictoire ayant été respecté dans l'instance qui a donné lieu à l'ordonnance du 8 décembre 2022, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication des pièces détenues A l'administration, dont il est demandé communication. Les conclusions ainsi présentées doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au profit de Mme E B demandée au titre des frais exposés A elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de procéder, dans un délai de 10 jours maximum à compter de la notification de la présente ordonnance, au relogement de Mme E B ainsi que sa famille conformément aux dispositions de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, l'Etat sera condamné à verser une astreinte de 1 500 euros A jour de retard, passé ce délai.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte et au recteur de l'académie de Mayotte, de faire le nécessaire, dans un délai de 10 jours à compter du relogement de la famille, pour que soit assurée la scolarisation des enfants dans les écoles de la commune, collèges ou lycées, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme E B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, au préfet de Mayotte et au recteur de l'académie.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 20 mars 2023.  
 Le juge des référés,  
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.