TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. A B demande au tribunal " d'ordonner " : 
 - l'attribution du montant correct de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à effet du 1er septembre 2020 par le ministre de l'intérieur ; 
 - la régularisation de sa paye par le ministre des armées entre le 1er janvier et le 1er septembre 2020 ; 
 - son reclassement à l'échelon 4 du TSIC CE au 28 août 2021 par le ministre de l'intérieur ; 
 - sa reprise d'ancienneté par le ministre de l'intérieur ; 
 - la régularisation de son salaire depuis le 1er septembre 2020 ; 
 - l'application des intérêts moratoires sur l'ensemble des sommes au taux en vigueur depuis le 1er septembre 2020 ; 
 - la " condamnation du ministre de l'intérieur " au titre du préjudice moral et financier à lui verser la somme de 500 euros ; 
 - la mise à la charge de l'Etat de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 . Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements  ".             
    
 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. 
    
                                      ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au haut-commissaire de la République en Polynésie Française. 
 Fait à Papeete, le 20 décembre 2023. 
  Le magistrat désigné, 
 M. Boumendjel 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,