TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A B, représenté par          Me Jarraya, demande au tribunal ;  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 janvier 2023 pris par la préfète du Bas-Rhin portant obligation de quitter le territoire français et assorti d'une interdiction de retour pour une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles prises par les autorités administratives dans le cadre de leurs pouvoirs de police est celui du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 2. En l'espèce, Mme B a indiqué dans sa requête être domiciliée à Avignon, dans le département de Vaucluse. Sa requête doit, dès lors, être renvoyée, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent en application de l'article R. 221-3 dudit code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes, à Mme A B et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Michel WIERNASZ  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,