TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Werba, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ". 
 3. Par un arrêté du 12 janvier 2023, le préfet du Pas-de-Calais a obligé Mme A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, Mme A était domiciliée au 73 rue d'Antrain à Rennes (35700) dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Werba, au préfet du Pas-de-Calais et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Lille, le 7 mars 2023. 
 Le président, 
    
    Signé 
                  
 Christophe Hervouet 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,