TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme B A, représentée par Me Pion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision de rejet à sa demande de délivrance d'une carte de mobilité inclusion mention " stationnement " opposée le 1er septembre 2022 par le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ; ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé au recours administratif préalable formé le 20 octobre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au conseil départemental de lui délivrer une carte de mobilité inclusion mention " stationnement " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 30 mars 2023, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu la communication de ces mémoires et l'invitation à se désister qui a été adressée à la requérante le 21 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".  
 2. Par deux mémoires enregistrés le 3 mars 2023, le conseil départemental de la Haute-Vienne informe le tribunal, qu'au regard des nouveaux éléments communiqués, une décision d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " d'une durée de deux ans a été prise le 9 mars 2023. Par suite, les conclusions présentées par la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental de la Haute-Vienne. 
 Limoges, le 31 janvier 2024. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A 
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