TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties d'un montant de 466 euros à laquelle l'indivision B a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Plivot.  
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 27 juillet 2023 et 31 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.  
 Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 466 euros correspondant à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'année 2022 a été prononcé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par une décision du 3 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties d'un montant de 466 euros à laquelle l'indivision B avait été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de parcelles situées à Plivot. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 octobre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH