TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 17 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2300297_20230417
- Date
- 17 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Fenwick-Linde opérations, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par le ministre du travail de son recours hiérarchique du 29 juillet 2022 et la décision de l'inspecteur du travail en charge de l'unité de contrôle 1, section 2 de la Vienne de lui refuser l'autorisation du licenciement de M. B A. Par un acte enregistré le 20 mars 2023, la SAS Fenwick-Linde opérations déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 20 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Fenwick-Linde opérations a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Fenwick-Linde opérations. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Fenwick-Linde opérations, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A. Fait à Poitiers, le 17 avril 2023. Le président de la 1ère chambre, signé L. Campoy La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, signé G. FAVARD
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 avril 2023
Référence
ORTA_2300297_20230417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel