TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, la SELARL EKIP', représentée par Me Pruvost, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer un dégrèvement de son imposition sur les sociétés et de sa taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer, le dégrèvement sollicité ayant été prononcé le même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a fait droit à la demande de dégrèvement de la SELARL EKIP' par une décision du 23 juin 2023. Dans ces conditions, ces conclusions ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL EKIP' une somme quelconque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la SELARL EKIP'. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL EKIP' et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances publiques et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300297