TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le président de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne l'a placé en congé maladie ordinaire pour la période du 16 décembre 2022 au 6 janvier 2023. 
 Il soutient que son employeur a remis en cause son accident du travail et l'a modifié en congé maladie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".  
 2.  Alors que le requérant se borne à soutenir que son autorité hiérarchique n'a pas pris en compte son accident du travail, intervenu le 18 mars 2022, dans l'arrêté en litige, ce seul moyen au soutien de la requête n'est pas n'assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2023. 
 La Présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 NV