TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2000127 du 27 avril 2022 par lequel le tribunal a notamment annulé la décision implicite rejetant sa demande d'admission au séjour, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois. 
 Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Une mise en demeure a été adressée au préfet des Alpes-Maritimes le 20 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 27 avril 2022, le tribunal a annulé la décision implicite rejetant la demande d'admission au séjour de Mme B, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision. A la suite de ce jugement, il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes a pris un nouvel arrêté adressé à l'intéressée le 15 mars 2023, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays qu'elle doit rejoindre. Dès lors, la requête de Mme B tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 27 avril 2022 est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 25 avril 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,