TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. B A, représenté par Me Lewis et Me Salamon, et l'ordre des avocats de Martinique, représenté par Me Germany, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 mai 2023, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Ducos a interdit à M. A d'accéder à l'établissement ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Ducos de rétablir le libre accès de M. A à l'établissement, afin qu'il puisse y exercer sa profession d'avocat, et s'entretenir avec ses clients détenus ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite, dans la mesure où M. A doit aider plusieurs clients à préparer leur défense, certains d'entre eux devant comparaître devant les juridictions pénales à très brève échéance ;  
 - la décision du directeur du centre pénitentiaire de Ducos, interdisant à M. A l'accès à l'établissement, porte une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de la profession d'avocat, aux droits de la défense et à la liberté d'entreprendre.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;  
 - aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne peut être relevée.  
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de M. A et de l'ordre des avocats de Martinique, enregistré le 1er juin 2023, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code pénitentiaire, 
 - le code de justice administrative.  
 En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Elisabeth, greffière d'audience, ont été entendus :  
 - le rapport de M. Lancelot, juge des référés,  
 - et les observations de Me Lewis et Me Salamon, représentant M. A, et de Me Germany, représentant l'ordre des avocats de Martinique, qui reprennent les moyens développés dans leurs écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, qui exerce la profession d'avocat, s'est rendu dans les locaux du centre pénitentiaire de Ducos, le 16 mai 2023, afin d'y rencontrer des clients détenus. A son entrée dans l'établissement, l'équipe de surveillance a constaté la présence d'un téléphone portable dans ses effets personnels. Ce téléphone a alors été déposé en consigne et M. A a pu le récupérer à l'issue de ses entretiens. Estimant toutefois que M. A avait tenté d'introduire illégalement ce téléphone dans l'établissement, le directeur du centre pénitentiaire de Ducos a signalé les faits à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France et au bâtonnier de l'ordre des avocats de Martinique et, par une décision du 23 mai 2023, afin d'éviter la réitération d'un tel incident et garantir la sécurité de l'établissement, a interdit à M. A d'accéder à l'établissement. Par la présente requête, M. A et l'ordre des avocats de Martinique demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision du 23 mai 2023, et d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Ducos de rétablir le libre accès de M. A au centre pénitentiaire de Ducos, afin qu'il puisse y exercer sa profession d'avocat, et s'entretenir avec ses clients détenus.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A exerce son activité d'avocat presque exclusivement dans le domaine pénal, et que sa clientèle se compose, en grande partie, de personnes détenues au centre pénitentiaire de Ducos. Plusieurs de ces clients sont convoqués à des audiences devant les juridictions pénales, à très brève échéance, or l'impossibilité pour M. A d'accéder au centre pénitentiaire de Ducos a pour effet l'empêcher de s'entretenir avec ses clients, au parloir. A supposer que M. A conserve la possibilité de s'entretenir avec ses clients par téléphone et de communiquer avec eux par voie postale, de telles modalités de communication ne sauraient suppléer un entretien physique au parloir, essentiel pour permettre la préparation de la défense de ses clients. Dans ces circonstances, la demande de M. A et de l'ordre des avocats de Martinique doit être regardée comme présentant, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, un caractère d'urgence particulière, justifiant l'intervention du juge des référés à très bref délai. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 4. Aux termes de l'article L. 313-2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ". Aux termes de l'article R. 313-15 du même code : " Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil ". Il résulte de ces dispositions que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats. Ce droit implique notamment qu'ils puissent, selon une fréquence qui, eu égard au rôle dévolu à l'avocat auprès des intéressés, ne peut être limitée a priori, recevoir leurs visites, dans des conditions garantissant la confidentialité de leurs échanges. Si l'exercice de ce droit doit demeurer compatible avec le maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire, le chef d'établissement ne peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police, restreindre la communication entre les détenus et leurs avocats que par des mesures strictement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.       
 5. Dans la mesure où il n'est établi ni que la présence d'un téléphone portable, dans le sac de M. A, présenterait un caractère intentionnel, ni que ces faits présenteraient un caractère réitéré, la mesure, décidée le 23 mai 2023 par le directeur du centre pénitentiaire de Ducos, consistant à interdire à M. A, de façon générale et absolue et sans réelle limitation de durée, d'accéder à l'établissement, présente un caractère manifestement disproportionné, au regard de l'objectif de préserver la sécurité de l'établissement. Dans ces conditions, M. A et l'ordre des avocats de Martinique sont fondés à soutenir que la décision du 23 mai 2023, qui ne précise au demeurant pas les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde, porte une atteinte grave et manifestement illégale tant au libre exercice de la profession d'avocat qu'au droit pour les personnes poursuivies d'être assistées de l'avocat de leur choix et de communiquer librement avec lui, ce droit constituant le corollaire des droits de la défense, qui présentent le caractère de libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 23 mai 2023, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Ducos a interdit à M. A d'accéder à l'établissement, et d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Ducos, sans délai, de prendre toutes les mesures permettant à M. A, en sa qualité d'avocat, d'accéder aux locaux du centre pénitentiaire de Ducos et de s'y entretenir avec ses clients.   
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 23 mai 2023, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Ducos a interdit à M. A d'accéder à l'établissement, est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Ducos, sans délai, de prendre toutes les mesures permettant à M. A, en sa qualité d'avocat, d'accéder aux locaux du centre pénitentiaire de Ducos et de s'y entretenir avec ses clients.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'ordre des avocats de Martinique et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, et au directeur du centre pénitentiaire de Ducos.  
 Fait à Shoelcher, le 2 juin 2023.  
 Le juge des référés, 
 F. Lancelot        
 La greffière, 
  M.-A. Elisabeth     
                              
                                
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.