TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 23 2B 217 du 15 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 5 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention (), au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ". 
 2. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 23 2B 217 du 15 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Le préfet de la Haute-Corse informe le tribunal, par un courrier du 5 mai 2023, de ce que M. B a été interpelé le 3 mai 2023 et transféré au centre de rétention administrative de Nîmes le même jour. Le requérant ayant été placé en rétention, avant la tenue de l'audience, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Haute-Corse et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
 Copie pour information en sera transmise au préfet du Gard. 
 Fait à Bastia, le 5 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS