TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de résilier le bail d'un terrain agricole lui appartenant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige soumis au tribunal par M. A porte sur les conditions de résiliation d'un bail agricole et ne met en cause que des rapports de droit privé. Ce contentieux relève en conséquence de la compétence du l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Schœlcher, le 6 juin 2023. 
 La présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300309