TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la somme de 438,24 euros mise à sa charge par le titre de recette émis à son encontre le 14 décembre 2022 par la ville de Lyon.  
 Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, la ville de Lyon représentée par Me Conti, conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. M. B demande au tribunal la remise gracieuse de la somme de 438,24 euros mise à sa charge par le titre de recette émis à son encontre le 14 décembre 2022 par la ville de Lyon. Cependant, si la ville de Lyon peut, de sa propre initiative accorder une telle remise gracieuse, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette d'une créance d'une personne publique. Par suite, les conclusions de la requête sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ville de Lyon.  
 Fait à Lyon, le 16 janvier 2025. 
 La présidente, 
 P. Dèche 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,