TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. B F E, représenté A Me Armand, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard de poursuivre son accueil provisoire A le service de l'aide sociale à l'enfance ainsi que de pourvoir à ses besoins essentiels en hébergement ou en logement et ressources, en accès à l'accompagnement dans les démarches administratives et en accès aux soins ainsi qu'à une formation ou un enseignement adapté à ses capacités, jusqu'à ce que le juge des enfants ait statué sur sa demande de prise en charge et au plus tard jusqu'à ses dix-huit ans, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros A jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'un refus d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de retrait de cette aide, de lui verser directement la même somme. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est mineur et sans domicile fixe, contraint de vivre dehors en plein hiver, où il est exposé à des dangers et à une existence rude et alors qu'il ne dispose d'aucune ressource pour pourvoir à ses besoins essentiels ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à une vie privée et familiale normale, incluant le droit au respect de son identité, garanti A l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à son droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants prohibés A l'article 3 de la même convention, au droit au respect de la dignité humaine et aux droits à la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et à la prise en charge de ses besoins essentiels protégés A les articles 3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'aucun recours suspensif ne permet de le mettre à l'abri dans l'attente qu'il soit statué sur sa minorité ;  
 - pour retenir son absence de minorité et refuser de saisir le juge des enfants d'une demande de protection, le département du Gard s'est fondé sur un rapport d'évaluation de minorité qui repose sur des éléments subjectifs et inopérants en jurisprudence, tels que son apparence physique, son attitude et sa maturité ainsi que l'incohérence de son discours, sans tenir compte des actes d'état civil établissant sa minorité, en méconnaissance de la présomption d'authenticité de tels documents, posée à l'article 47 du code civil. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le département du Gard conclut au rejet de la requête de M. E. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 31 janvier 2023 à 11 heures 30 tenue en présence de Mme Paquier, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Armand, avocate de M. E, qui maintient les conclusions de sa requête A les mêmes moyens, 
 - et les observations de Mme D, représentant le département du Gard, qui confirme ses écritures. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 Sur les dispositions applicables : 
 2. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées A justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. () ".  
 3. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement A le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. Il renvoie, en outre, à un arrêté interministériel le soin de définir les modalités d'évaluation de la situation de la personne. Cet arrêté, en date du 17 novembre 2016, prévoit en son article 6 que l'entretien d'évaluation porte au minimum sur six éléments qu'il définit. 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies A l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi A un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue A l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 3 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants A laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 
 6. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée A le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 7. Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 Sur la demande de M. E : 
 8. Il résulte de l'instruction que M. E, ressortissant ivoirien qui indique être né le 8 février 2006, a été accueilli à titre provisoire à compter du 4 novembre 2022 A le service de l'aide sociale à l'enfance du département du Gard. A une décision du 2 décembre 2022, ce département a mis fin à son accueil provisoire à compter du 3 décembre 2022 et refusé sa prise en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. M. E, A l'intermédiaire de son conseil, a saisi le 21 décembre 2022 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Nîmes d'une requête afin de solliciter une mesure de protection, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, sur laquelle il ne devrait pas être statué avant plusieurs semaines. M. E demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Gard de poursuivre son accueil provisoire au titre de l'aide sociale à l'enfance ainsi que de pourvoir à ses besoins essentiels en hébergement ou en logement et ressources, en accès à l'accompagnement dans les démarches administratives et en accès aux soins ainsi qu'à une formation ou un enseignement adapté à ses capacités, jusqu'à ce que le juge des enfants ait statué sur sa demande de prise en charge et au plus tard jusqu'à ses dix-huit ans. 
 9. Il résulte de l'instruction que pour refuser de poursuivre la prise en charge de M. B F E au titre de l'aide sociale à l'enfance, le département du Gard, qui a satisfait aux obligations d'accueil provisoire d'urgence qui lui incombaient en vertu des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles citées au point 3, s'est fondé sur l'évaluation prévue A ces mêmes dispositions, réalisée pour son compte le 15 novembre 2022 A l'association L'Espelido. Il résulte de l'instruction que lors de cette évaluation a été produit un extrait d'acte de naissance signé d'un officier d'état-civil le 19 octobre 2022 et revêtu du cachet de la sous-préfecture de Madinani, sur lequel figure une naissance le 8 février 2006. Si M. E soutient que ce document, ainsi que d'autres documents qu'il produit à l'instance, consistant en une copie intégrale d'acte de naissance établi A le même officier d'état-civil le 25 octobre 2022 et un certificat de nationalité ivoirienne établi le 14 décembre 2022 A le président du tribunal de première instance de Korhogo, sont de nature à attester de sa minorité en application des dispositions de l'article 47 du code civil citées au point 7, il résulte de ces mêmes dispositions que la force probante d'actes d'état civil étrangers peut être combattue A tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact, notamment au vu de données extérieures, le juge formant sa conviction au regard de l'ensemble des éléments produits A les parties. Les documents produits A M. E, dont ni les cartes d'identité nationale ivoirienne de deux personnes présentées comme son père et sa mère ni aucun autre élément ne permet d'établir qu'ils soient relatifs à sa personne en l'absence de tout élément identifiant ou de tout autre document comportant sa photographie ou ses empreintes permettant d'en corroborer les mentions, ne sont pas de nature, en l'état de l'instruction, à établir que l'appréciation portée A le département du Gard, fondée notamment sur l'incohérence du discours, l'attitude et la maturité observées A l'intéressé, son apparence physique ainsi que sur le caractère peu vraisemblable du récit de son parcours, lesquels ne permettaient pas de corroborer la minorité alléguée, soit entachée d'une erreur manifeste. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'appréciation portée A le département du Gard sur l'absence de qualité de mineur isolé de M. E n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et dans le cadre de l'office particulier du juge administratif des référés statuant sur une demande de poursuite d'un accueil provisoire dans l'attente de la décision du juge des enfants, manifestement erronée. Si M. E conteste A ailleurs la pertinence de l'évaluation menée A l'association L'Espelido pour le compte du département du Gard, il n'apporte pas d'élément probant de nature à étayer son argumentation, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les conditions dans lesquelles cette évaluation a été réalisée aurait méconnu les prescriptions de l'arrêté du 17 novembre 2016 mentionné au point 3. Dans ces conditions, le refus du département du Gard de poursuivre la prise en charge de M. E ne révèle, de sa part, à la date de la présente ordonnance et au vu de la situation de l'intéressé, aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée A M. E au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être rejetée. 
 11. Si, compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre à titre provisoire M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du département du Gard qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F E, au département du Gard et à Me Morgane Armand. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nîmes. 
 Fait à Nîmes, le 1er février 2023. 
    Le juge des référés, 
     C. C 
 La république mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.