TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 3 mars 2023 et le 17 avril 2023, M. B C, représenté par Me Malabre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de transmettre le dossier pour décision au ministre chargé des naturalisations, le cas échéant complété et actualisé par le requérant dans un délai d'un mois à compter du jugement à venir ; 
 3°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de se prononcer sur le fond de la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Vienne la somme de 2 400 euros à verser à Me Malabre, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la production de nouveaux éléments, M. C a été reçu pour un entretien réglementaire et son dossier transmis à la sous-direction de l'accès à la nationalité française. Par suite, les conclusions présentées par M. C tendant à ce que le tribunal annule la décision de classement sans suite de sa demande sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C au titre des frais de justice. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2:Le surplus des conclusions de M. C est rejeté. 
 Article 3:La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Malabre et à la préfecture de la Haute-Vienne. 
 Limoges, le 19 septembre 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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