TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois./ Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17./ Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a envoyé au préfet de l'Aisne une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ", le 2 janvier 2023. Il doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande. Or, compte tenu de la date de dépôt de sa demande de titre de séjour et de ce que l'article  
 R. 432-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une décision implicite de rejet d'une demande de titre de cette catégorie naît du silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative, la requête de M. B, qui demande l'annulation d'une décision qui n'est pas encore née, est prématurée et manifestement irrecevable.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Amiens, le 13 mars 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.