TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. B A demande au tribunal de le décharger du paiement de l'amende civile d'un montant de 1 500 euros mise à sa charge par le tribunal de grande instance de Grasse par un jugement en date du 10 octobre 2018 et entend ainsi contester le commandement de payer émis le 11 juillet 2019 par la Trésorerie des Alpes-Matitimes Amendes, pour un montant total de 1 545 euros, afin de recouvrer l'amende en cause.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. En l'espèce, M. B A demande au tribunal de le décharger du paiement de l'amende civile d'un montant de 1 500 euros mise à sa charge par le tribunal de grande instance de Grasse par un jugement en date du 10 octobre 2018, jugement valant titre exécutoire, mis en recouvrement par le commandement de payer émis le 11 juillet 2019 par la Trésorerie des Alpes-Matitimes Amendes, pour un montant total de 1 545 euros. La juridiction administrative est, par suite, manifestement incompétente pour connaître du présent litige. Par suite, la requête de            M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article        R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nice, le 23 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 signé  
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Legreffier en chef, 
 Ou, par délégation, le greffier